Publications officielles
Lois, décrets et communiqués
Ce que la Présidence, les Services du Premier Ministre, les ministères et les autres organismes publics publient sur leurs sites, rassemblé ici dès la parution. Chaque entrée renvoie à l'original, qui fait foi.
622 publications provenant de 32 sites officiels. Dernière mise à jour : 30 oct. 2026, 07:17. Sites officiels
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Loi portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale Loi N°2026/004 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi N° 2012/015 du 21 décembre 2012 Loi N°2026/003 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2012/001 du 19 avril 2012 portant code électoral Loi N°2026/002 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N°96/06 du 18 janvier 1996 et la loi N°2008/001 du 14 avril 2008 Loi N°2025/017 du 17 décembre 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord entre le Cameroun et l’Algérie, signé le 21 décembre 2024 à Alger (Algérie) Loi N°2025/016 du 17 décembre 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord bilatéral relatif au transport aérien entre le Cameroun et le Qatar, signé à Doha le 16 janvier 2025 Loi N°2025/015 du 17 décembre 2025 portant ratification de l’ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun Loi N°2025/014 du 17 décembre 2025 portant ratification de l’ordonnance n°2025/001 du 11 juillet 2025 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°2024/013 du 23 décembre 2024 portant loi de finances du Cameroun pour l’exercice 2025 Loi N°2025/013 du 17 décembre 2025 régissant la production biologique au Cameroun Loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 Loi N°2025/011 du 17 décembre 2025 portant règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 Loi N°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun Loi N°2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun Loi N°2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun Loi N°2025/007 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adopté le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba (Éthiopie) Loi N°2025/006 du 25 avril 2025 régissant la biosécurité au Cameroun Loi N°2025/005 du 25 avril 2025 … relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé Loi N°2025/004 du 25 avril 2025 ... l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 Loi N°2025/003 du 25 avril 2025 … relatif à la conservation des écosystèmes transfrontaliers et la gestion des ressources forestières et fauniques, signé le 19 avril 2024 à Abuja au Nigeria Loi N°2025/002 du 25 avril 2025 … tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun) Loi N°2025/001 du 25 avril 2025 … l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine) Loi N°2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine) Loi N°2024/024 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’Organisation de la Coopération Islamique pour combattre le terrorisme international, signée le 1er juillet 1999 Loi N°2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie) Loi N°2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, adoptée à Genève le 20 mai 201 Loi N°2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant Fiscalité Locale Loi N°2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la Pèche et l’Aquaculture Loi N°2024/018 du 23 décembre 2024 portant exercice et organisation de la Médecine Traditionnelle au Cameroun Loi N°2024/017 du 23 décembre 2024 relative à la protection des données à caractère personnel au Cameroun
