Official publications
Laws, decrees and press releases
What the Presidency, the Prime Minister's Office, the ministries and other public bodies publish on their websites, gathered here as it appears. Each entry links to the original, which remains the authority.
622 publications from 32 official websites. Last update 30 Oct 2026, 07:17. Government websites
Showing 1–30 of 43
Loi portant prorogation du mandat des Députés à l’Assemblée Nationale Loi N°2026/004 du 14 avril 2026 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil Constitutionnel, modifiée et complétée par la loi N° 2012/015 du 21 décembre 2012 Law No.2026/003 of 14 April 2026 to amend and supplement some provisions of law No.2012/001 of 19 April 2012 relating to the electoral code Law No.2026/003 of 14 April 2026 to amend and supplement some provisions of law No.2004/004 of 21 April 2004 to lay down the organization and functioning of the Constitutional Council, as amended and supplemented by law No. 2012/015 of 21 December 2012 Law No.2026/002 of 14 April 2026 to amend and supplement the Constitution of 2 June 1972, as amended and supplemented by law No.96/06 of 18 January 1996 and law No.2008/001 of 14 April 2008 Law No.2025/017 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the agreement between Cameroon and Algeria on mutual visa exemption for holders of diplomatic and service passports Law No.2025/016 of 17 December 2025 to authorize the President of the Republic to ratify the bilateral air services agreement between Cameroon and Qatar Loi N°2025/015 du 17 décembre 2025 portant ratification de l’ordonnance n°2025/002 du 18 juillet 2025 fixant les incitations à l'investissement en République du Cameroun Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of law no.2024/013 of 23 December 2024: finance law of Cameroon for the 2025 financial year Law No.2025/014 of 17 December 2025 to ratify ordinance no.2025/001 of 11 July 2025 to amend and supplement some provisions of the 2025 finance law Law No.2025/013 of 17 December 2025 to lay down the rules and regulations governing organic farming in Cameroon Loi N°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi des Finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2026 Loi N°2025/011 du 17 décembre 2025 portant règlement de la République du Cameroun pour l’exercice 2024 Loi N°2025/010 du 15 juillet 2025 portant régime de la sous-traitance au Cameroun Loi N°2025/009 du 15 juillet 2025 relative au don, au prélèvement et à la greffe de matériel biologique humain au Cameroun Loi N°2025/008 du 15 juillet 2025 instituant une cession légale obligatoire sur les primes ou cotisations et sur les traites de réassurance au Cameroun Loi N°2025/007 du 25 avril 2025 autorisant le Président de la République à ratifier l'amendement de l'article 10 (4) de la Constitution révisée de la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC), adopté le 31 janvier 2017 à Addis-Abeba (Éthiopie) Loi N°2025/006 du 25 avril 2025 régissant la biosécurité au Cameroun Loi N°2025/005 du 25 avril 2025 … relatif à la suppression réciproque de l'obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques, spéciaux ou de service, signé le 27 avril 2024 à Yaoundé Loi N°2025/004 du 25 avril 2025 ... l'Accord relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels ou de service entre la République du Cameroun et la République de Corée, signé le 02 juin 2024 Loi N°2025/003 du 25 avril 2025 … relatif à la conservation des écosystèmes transfrontaliers et la gestion des ressources forestières et fauniques, signé le 19 avril 2024 à Abuja au Nigeria Loi N°2025/002 du 25 avril 2025 … tendant à éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée le 07 février 2023 à Yaoundé (Cameroun) Loi N°2025/001 du 25 avril 2025 … l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, signée le 17 octobre 2023 à Beijing (Chine) Loi N°2024/025 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier le traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, adopté le 24 juin 2012 à Beijing (Chine) Loi N°2024/024 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de l’Organisation de la Coopération Islamique pour combattre le terrorisme international, signée le 1er juillet 1999 Loi N°2024/023 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l’Organisation Internationale pour les Aides à la Navigation Maritime, adoptée le 28 février 2020 à Kuala Lumpur (Malaisie) Loi N°2024/022 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques, adoptée à Genève le 20 mai 201 Loi N°2024/021 du 23 décembre 2024 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de Coopération en matière de Police Criminelle entre les Etats de l’Afrique Centrale et de l’Afrique de l’Est Loi N°2024/020 du 23 décembre 2024 portant Fiscalité Locale Loi N°2024/019 du 23 décembre 2024 régissant la Pèche et l’Aquaculture
