Publications officielles
Lois, décrets et communiqués
Ce que la Présidence, les Services du Premier Ministre, les ministères et les autres organismes publics publient sur leurs sites, rassemblé ici dès la parution. Chaque entrée renvoie à l'original, qui fait foi.
622 publications provenant de 32 sites officiels. Dernière mise à jour : 30 oct. 2026, 07:17. Sites officiels
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Arrêté sur la Portabilité Loi_2013-013_communications_electroniques.pdf Modalités de gestion FST-26-06-2012 Modalités de gestion FSE-26-06-2012 Décret création camtel Décret Certification Electronique Décret art 20 avril 2012 Loi 2013-013 communications electroniques Loi 2010-012 cybersecurite_cybercriminalite Décret n ° 2012/1643 / PM du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'audit de la sécurité obligatoire des réseaux de communication électronique et des systèmes d'information Décret n ° 2012/1640 / pm du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'interconnexion, l'accès aux communications électroniques ouvertes au grand public et le partage des infrastructures Décret n ° 2012/1639 / PM du 14 juin 2012 pour fixer les règles de déclaration ainsi que les conditions d'exploitation des réseaux et des installations soumis au régime de déclaration Décret n ° 2012/1638 / PM du 14 juin 2012 pour fixer les conditions d'établissement et / ou d'exploitation des réseaux et fournir un service de communication électronique sous réserve d'un régime d'autorisation Décret n ° 2012/1637 / PM du 14 juin 2012 pour fixer les exigences d'identification pour les abonnés et les terminaux. Décret n ° 2012/1318 / pm du 22 mai 2012 pour fixer les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation d'une activité de certification électronique Loi n ° 2010/021 du 21 décembre 2010 régissant le commerce électronique au Cameroun
